FLASH INFO - OCTOBRE 2017
Maintien de la rémunération d’un gérant absent pour maladie (Cass. Com. 21/06/2017)
La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération est fixée par les statuts ou par une décision collective des associés.
La rémunération ainsi prévue est due, tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue, y compris en...
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Article rédigé par un conseiller en gestion de patrimoine Toulousain
FLASH INFO - AOÛT 2018 - LOCATION MEUBLÉE DE COURTE DURÉE : DÉFAUT D AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET SOUS LOCATION SANS DROIT NI TITRE