FLASH INFO - NOVEMBRE 2017
DIMINUTION PROGRESSIVE DU TAUX DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES
Le projet de loi de finances, actuellement en cours d’examen par les députés, prévoit une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % d’ici à 2022.
Il convient tout d’abord de préciser que le taux réduit de 15 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7.630.000 €,...
L'accès à l'intégralité de l'article est protégé
Se connecter
Article rédigé par un avocat d'affaires et fiscalité Toulousain
FLASH INFO - AOÛT 2018 - LOCATION MEUBLÉE DE COURTE DURÉE : DÉFAUT D AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET SOUS LOCATION SANS DROIT NI TITRE