FLASH INFO - NOVEMBRE 2017
Projet de Loi de Finance 2018 : fiscalité des professionnels
(Adoption en première lecture - Assemblée Nationale - 21/11/2017)
Extrait des mesures adoptées par l'Assemblée Nationale le 21 novembre 2017
(Débats prévus au Sénat du 23 novembre 2017 au 12 décembre 2017)
Impôt sur les sociétés (article 41 du projet)
La baisse du taux de droit commun de l’IS serait...
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Article rédigé par un conseiller en gestion de patrimoine Toulousain