FLASH INFO - DECEMBRE 2017
LE DROIT A L’ERREUR EN MATIERE FISCALE
Le « projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance » a été présenté au Conseil des ministres du 27 novembre dernier.
Ce projet de loi a pour but de rétablir la confiance dans les relations entre les Français et leurs administrations, la bonne foi devant profiter à l’usager et à l’entreprise.
Les...
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Article rédigé par un avocat d'affaires et fiscalité Toulousain
FLASH INFO - AOÛT 2018 - LOCATION MEUBLÉE DE COURTE DURÉE : DÉFAUT D AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET SOUS LOCATION SANS DROIT NI TITRE