FLASH INFO - JANVIER 2018
La clause résolutoire d'un bail commercial doit être mise en œuvre par acte d'huissier
Pour la première fois, dans un arrêt du 21 décembre 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur cette question en précisant que le commandement, qui est un préalable à la mise en jeu d’une clause résolutoire d'un bail commercial, ne peut pas être délivré par lettre recommandée avec...
L'accès à l'intégralité de l'article est protégé
Se connecter
Article rédigé par un avocat d'affaires et fiscalité Toulousain
FLASH INFO - AOÛT 2018 - LOCATION MEUBLÉE DE COURTE DURÉE : DÉFAUT D AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET SOUS LOCATION SANS DROIT NI TITRE