FLASH INFO - FÉVRIER 2018
La condition d’inscription au RCS d’un loueur en meublé professionnel est jugé inconstitutionnelle
L’article 155 IV du CGI octroie la qualité de loueur en meublé professionnel au contribuable dont l’un des membres du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) et dont les recettes tirées de cette activité par le foyer fiscal excédent 23.000 € ainsi que les revenus...
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Article rédigé par un avocat d'affaires et fiscalité Toulousain
FLASH INFO - AOÛT 2018 - LOCATION MEUBLÉE DE COURTE DURÉE : DÉFAUT D AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET SOUS LOCATION SANS DROIT NI TITRE