FLASH INFO - MARS 2018
Le droit à l’erreur débarque enfin !
Après son apparition en matière fiscale et dans le cadre du redressement URSSAF, le droit à l’erreur est promu en droit du travail.
La jurisprudence « ROUGIE » n’est plus.
Après nombre de décisions dévastatrices, tenant à un déficit de motivation du licenciement, l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la...
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Article rédigé par un avocat Toulousain
FLASH INFO - AOÛT 2018 - LOCATION MEUBLÉE DE COURTE DURÉE : DÉFAUT D AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET SOUS LOCATION SANS DROIT NI TITRE