FLASH INFO - MARS 2018
Un ordre de mouvement d'actions qui n'a donné lieu à inscription des titres ni sur le registre des mouvements de la société ni sur le compte d'associé du bénéficiaire de l'ordre ne constitue pas un écrit faisant la preuve de la cession des actions à celui-ci. (Cour d’appel de Paris – 11.01.2018 – 16/10056)
La réalité de la cession d’actions et donc du transfert des titres n’est...
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Article rédigé par un avocat d'affaires et fiscalité Toulousain
FLASH INFO - AOÛT 2018 - LOCATION MEUBLÉE DE COURTE DURÉE : DÉFAUT D AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET SOUS LOCATION SANS DROIT NI TITRE