FLASH INFO - AVRIL 2018
Le bon délai pour la délivrance du congé en matière de baux commerciaux
Le preneur d'un bail commercial a la faculté de donner congé à son bailleur à l'expiration de chaque période triennale.
Ce congé doit être adressé au bailleur au moins 6 mois à l'avance, par voie d'huissier, ou désormais, par lettre recommandée avec AR.
La Cour de Cassation vient de rappeler que le...
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Article rédigé par un avocat d'affaires et fiscalité Toulousain
FLASH INFO - AOÛT 2018 - LOCATION MEUBLÉE DE COURTE DURÉE : DÉFAUT D AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET SOUS LOCATION SANS DROIT NI TITRE