FLASH INFO - JUILLET 2018 - UNE DÉCOTE SUR LE PRIX DE VENTE PEUT ETRE ANALYSÉE COMME UNE DONATION INDIRECTE
Une décote sur le prix de vente peut être analysée comme une donation indirecte
(CA, Paris 29/01/2018)
La vente d’un immeuble avec décote est susceptible de matérialiser une donation indirecte, notamment entre membres d’une même famille. Cette décote ne peut être justifiée que par des considérations économiques de marché.
Si on réalise une telle cession, il faut se ménager la...
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Article rédigé par un conseiller en gestion de patrimoine Toulousain
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